Elevage des Anges Gardiens du Bosc
Berger Belge Malinois.

audience

Nouvelle loi pour les chiens soit disant DANGEUREUX

Le Sénat a en effet voté le texte dans la même version que celle adoptée par l'Assemblée nationale rendant le vote définitif

PETIT RAPPEL

1- Les chiens d'attaque
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ; Mastiff, communément appelés " boer-bulls ", Tosa.

2- Les chiens de garde et de défense
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture : les chiens de race Staffordshire terrier ; les chiens de race American Staffordshire terrier ; les chiens de race ET DE TYPE (c'est à dire NON LOF) Rottweiler ; les chiens de race Tosa.

Ce qui suit du texte voté par le Sénat, texte dans la même version que celle adoptée par l'Assemblée nationale qui rend le vote définitif

1 - Chaque propriétaire devra obtenir une “attestation d’aptitude”.
Le texte de loi prévoit, une formation obligatoire pour obtenir une “attestation d’aptitude” pour les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
Les frais seront à la charge du propriétaire du chien.

2 - Entre huit et douze mois, le chien devra se soumettre à une “évaluation comportementale”.
Les résultats de cette évaluation sont communiqués au maire de la commune du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur
Elle ne sera pas forcément définitive, puisque le maire de la commune de résidence du propriétaire pourra en demander une nouvelle à tout moment.

« Le maire peut, au vu des résultats de l’évaluation comportementale, soit délivrer le récépissé prévu à l’article L. 211-14 si l’ensemble des autres conditions prévues à cet article sont remplies, soit placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci, à la charge du propriétaire. Dans ce cas, l’euthanasie de l’animal, à la charge du propriétaire, peut intervenir sans délai. »

Et ensuite les chiens devront subir ce test comportemental une fois par an.

3 -Tout propriétaire de chien de première ou deuxième catégorie devra en outre être titulaire d’un “permis de détention”.
Ce permis sera délivré par le maire de la commune.
Pour l'obtenir, il faudra constituer un dossier administratif : pièces justifiant l’identification du chien, attestation de vaccination antirabique, assurance en responsabilité civile pour le propriétaire ou le détenteur du chien, attestation de stérilisation pour les chiens de première catégorie, attestation d’aptitude et évaluation comportementale (un permis provisoire délivré si le chien est trop jeune pour avoir passé cette évaluation).

4 - Un fichier national de suivi informatisé sera constitué pour tracer le parcours de ces chiens d’un propriétaire à l’autre.

5 -les maîtres-chiens qui possèdent ou détiennent des chiens de première ou deuxième catégorie pour des raisons professionnelles devront présenter une qualification professionnelle, avec une carte et un numéro d’identification du chien.

Pour les maîtres qui refuseront de se conformer à la loi : la non déclaration ou la non détention du certificat d'aptitude sera sanctionnée sur la base de contravention de 5e classe, la plus lourde.

« Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. »

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